Publication et modération des observations

Dans le cadre du dépôt d'une observation sur le registre :
- votre observation sera rendue publique et pourra être consultée depuis le registre électronique de l'enquête publique ;
- vous pouvez également laisser une observation de manière anonyme, seul le champ "observation" est obligatoire

Chaque observation fait l'objet d'une modération a priori.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numérique, les observations jugées à caractère manifestement illicite par le modérateur seront automatiquement rendues inaccessibles.

Ainsi les propos :
- portant atteinte au respect des bonnes moeurs, à l'ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d'autrui ;
- diffamatoires envers des tiers ou en cas d'usurpation d'identité ;
- violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;
- des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle,

pourront être rendus inaccessibles par le modérateur.

La totalité des observations sera retransmise dans son intégralité, sans altération ni suppression, au commissaire enquêteur (ou à la commission d'enquête) chargé de les examiner.

Les observations considérées par le modérateur comme ayant un caractère manifestement illicite ne seront pas consultables en ligne.

Il est également rappelé que l'autorité organisatrice ne répondra pas aux questions éventuelles posées au travers du registre dématérialisé.

Données personnelles

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées, droit qu'il peut execer en faisant la demande auprès de info@dematis.com.